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Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
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L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques...
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Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
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La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
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Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de p...
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
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Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements class...
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
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L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolitio...
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Loi de simplification de la vie économique : de l’immobilier un peu partout
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Si la plupart des mesures intéressant les secteurs de l'urbanisme, de la cons...
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Environnement : prévention et gestion des inondations
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08/06/2026
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La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la pré...
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
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La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
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27/10/2025
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Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
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20/10/2025
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Dès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
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29/09/2025
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La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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15/09/2025
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Avec le recul du trait de côte (30 kms perdus en 50 ans), les communes littor...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
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25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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2025
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
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Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
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Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
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Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
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Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...