Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
08/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Lire la suite
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Régularisation du vice d’un document d’urbanisme résultant de l’absence d’évaluation environnementale
Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / UrbanismeDès lors que l'évaluation environnementale de régularisation ne conduit pas à...Source : www.efl.fr
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Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationMariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi ap...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / UrbanismeLa Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / DonationSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...Source : www.lemag-juridique.com
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