Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Publié le :
08/12/2025
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2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frIl résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des cautionnements est annulé que la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Retour international d’enfant : la Cour de cassation rappelle l’obligation d’examiner les éléments de violences !
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Trait de côte : repenser l'usage du littoral en fonction du changement climatique
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